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TITRE I DÉFINITION DE L'ASSOCIATION
Article 1 : Constitution et dénomination
Article 2 : Objet
Article 3 : Ressources de l'association
Article 4 : Comptabilité
Article 5 : Vérificateur aux comptes
Article 6 : Siège
Article 7 : Affiliation
TITRE II COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
Article 8 : Définition des membres
Article 9 : Cotisations
Article 10 : Conditions d'adhésion
Article 11 : Perte de la qualité de membre
TITRE III ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 12 : Le Conseil d'administration et son fonctionnement
Article 13 : Accès au Conseil d'administration
Article 14 : Le Bureau
Article 15 : L'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire
TITRE IV RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET MODIFICATION DES STATUTS
Article 16 : Règlement intérieur
Article 17 : Modification des statuts
TITRE V DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
TITRE I
DÉFINITION DE L'ASSOCIATION
Article 1 : Constitution et dénomination
Entre toutes les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux
présents statuts et qui remplissent les conditions ci-après
fixées, il est formé une association dénommée FestiGays pour
une durée illimitée.
Cette association est régie par la loi de 1908, ainsi que par les présents
statuts.
Elle est inscrite au registre des associations du Tribunal d'instance de Strasbourg.
L'association a pour objet de :
- organiser et encadrer une marche festive de visibilité et de revendication homosexuelle, et/ou bisexuelle et/ou transgenre et/ou séropositives à VIH,
- organiser toute manifestation ayant pour objectif la visibilité et l'accès au droit des personnes homosexuelles, et/ou bisexuelles et/ou transgenre et/ou séropositives à VIH,
- agir devant toute juridiction et corps constitutif contre toute forme de discrimination relative aux mours, à l'orientation sexuelle et/ou au genre et contre tout acte homophobe ou transphobe,
- promouvoir toute action qui vise à obtenir et à assurer l'égalité des droits entre toutes les personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur genre, et/ou leur statut sérologique
- favoriser tout projet visant à l'épanouissement affectif et sexuel de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle et/ou son genre, et/ou leur statut sérologique
- promouvoir l'information et la prévention des infections sexuellement transmissibles, des hépatites et du VIH/SIDA,
- promouvoir l'information et la prévention de l'homophobie ainsi que l'information sur les différentes orientations sexuelles,
- lutte pour la reconnaissance de la déportation homosexuelle, bisexuelle et transgenre.
Article 3 : Ressources de l'association
Les ressources de l'association se composent :
- des cotisations de ses membres
- des subventions éventuelles de l'État, de l'Union européenne, des collectivités locales et territoriales et des organismes sociaux,
- du revenu des biens et valeurs appartenant à l'association,
- du produit des rétributions perçues pour services rendus,
- de toutes autres ressources, recettes ou subventions légales,
- de dons et de legs.
Il est tenu au jour le jour une comptabilité selon les règles
en vigueur pour l'enregistrement de toutes les opérations financières.
L'exercice comptable débutera à la date de la tenue de l'assemblée
constitutive ou de l'assemblée générale ordinaire pour
se terminer le 31 août de l'année suivante.
Article 5 : Vérificateur aux comptes
Les comptes tenus par le/la trésorier(ère) sont vérifiés
annuellement par au moins un vérificateur aux comptes. Celui-ci est élu
pour un an par l'assemblée générale ordinaire. Il est
rééligible. Il doit présenter à l'assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes
un rapport écrit sur ses opérations de vérification.
Le ou les vérificateurs aux comptes ne peuvent pas faire partie du Conseil
d'administration.
Le siège de l'association est fixé à la Maison des
Associations - 11a place des Orphelins - 67000 Strasbourg.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil
d'administration.
L'association se réserve le droit de s'affilier ou non à d'autres structures existantes par décision du Conseil d'administration à la majorité qualifiée (soit 2/3 des membres présents ou représentés).
TITRE II
COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
L'association se compose de membres adhérents personnes physiques, de membres adhérents personnes morales et de membres d'honneur.
Article 8 : Définition des membres
- Sont appelés membres adhérents personnes physiques, les membres de l'association qui participent régulièrement aux activités et contribuent ainsi activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle et ont le droit de vote en assemblée générale.
- Sont appelés membres adhérents personnes morales, les associations, établissements commerciaux et institutions ou groupes d'auto-support et/ou d'entraide qui formulent l'engagement de lui mettre à disposition des compétences pour la réalisation des objectifs de l'association. Ils paient une cotisation annuelle et ont le droit de vote en assemblée générale.
- Sont appelés membres d'honneur des personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à l'association ; ce titre peut leur être décerné par le Conseil d'administration. Ils sont dispensés du paiement d'une cotisation et ont le droit de vote en assemblée générale.
- Sont appelés sympathisant(e)s personnes morales et physiques qui s'investissent ponctuellement dans les projets du collectif soit en participant à leur organisation, soit en faisant un don. Ils ne payent pas de cotisation et n'ont pas le droit de vote en assemblée générale.
Il est tenu par le Conseil d'administration une liste de tous les membres de l'association.
La cotisation due par les membres est fixée annuellement par l'Assemblée générale ordinaire.
Article 10 : Conditions d'adhésion
Toute demande d'adhésion devra être formulée par écrit
par le demandeur. L'admission des membres est prononcée par le Conseil
d'administration. le membre demandant à adhérer doit être à jour
de ses dettes vis-à-vis du collectif.
Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts ainsi
que la charte éthique et le règlement
intérieur qui lui sont remis à son entrée dans l'association.
Article 11 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
- par démission, adressée par écrit au président/à la présidente de l'association,
- par exclusion, prononcée par le Conseil d'administration pour non-respect des statuts, de la charte éthique et/ou du règlement intérieur,
- par radiation, prononcée par le Conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation
- par décès,
Avant la prise de la décision éventuelle d'exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité, préalablement, à fournir des explications orales et/ou écrites au Conseil d'administration.
TITRE III
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 12 : Le Conseil d'administration et son fonctionnement
Le Conseil d'administration est l'instance délibérative élue
par l'assemblée générale ordinaire.
Le Conseil d'administration est investi d'une manière générale
des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions
qui ne sont pas réservées à l'assemblée générale
ordinaire ou à l'assemblée générale extraordinaire.
L'association est administrée par un Conseil d'administration comprenant
au minimum 6 membres et au maximum 12 membres. Ils sont élus au scrutin
secret uninominal majoritaire à deux tours pour trois ans par l'assemblée
générale ordinaire et choisis en son sein. 6 membres sont des
personnes physiques et 6 autres membres sont des personnes morales.
Le renouvellement du Conseil d'administration a lieu chaque année par
tiers. L'ordre de sortie des premiers membres est déterminé en
fonction du nombre de voix obtenues lors de l'assemblée générale
constitutive. Les membres sortants sont rééligibles.
Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre,
et chaque fois qu'il est convoqué par son président/sa présidente
ou sur la demande du tiers de ses membres.
L'ordre du jour est fixé par le président/la présidente
et joint directement aux convocations écrites qui devront être
adressées aux membres au moins sept jours francs avant la réunion.
Les administrateurs s'engagent à assister à toutes les réunions
du Conseil d'administration. En cas d'empêchement, ils ont la possibilité de
se faire représenter par un autre membre du Conseil d'administration
en envoyant une procuration nominative dûment complétée
et signée au Secrétaire général ou à la Secrétaire
générale.
En cas d'absence physique lors de trois réunions successives, l'administrateur
est considéré comme démissionnaire et son poste peut être
ouvert immédiatement à la cooptation.
La présence de la moitié au moins de ses membres (présents
ou représentés) est nécessaire pour que le Conseil d'administration
puisse délibérer valablement.
La présence d'au moins un administrateur élu à titre individuel,
un administrateur élu au titre de personne morale est nécessaire
pour que ce quorum soit atteint.
Chaque administratrice ou administrateur peut disposer, au cours des réunions
du Conseil d'administration, de sa voix propre et, au maximum, d'une procuration
nominative.
Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage, la voix du président/de la présidente est prépondérante.
Toutes les délibérations et résolutions du Conseil d'administration
font l'objet de procès-verbaux qui sont inscrits sur le registre de délibérations
du Conseil d'administration et signés par le président/la présidente
et le secrétaire général/la secrétaire générale.
En cas de vacances, le Conseil d'administration pourvoit provisoirement au
remplacement de ses membres. Le mandat de l'administratrice ou de l'administrateur
ainsi coopté(e) prend fin lors de l'assemblée générale
ordinaire suivante.
Article 13 : Accès au Conseil d'administration
Est éligible au Conseil d'administration toute personne physique
jouissant de ses droits civiques ou présentant une autorisation signée
de son représentant légal le jour de l'élection, toute
association inscrite au registre des Associations, établissement commercial
inscrit au registre du Commerce et groupe d'auto-support ou d'entraide œuvrant,
au quotidien pour la visibilité et l'égalité des droits
des personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenre et/ou séropositives à VIH.
Tous les membres personnes morales doivent justifier d'au moins un an d'existence.
Le Bureau est l'instance exécutive du Conseil d'administration. Il
est élu lors du premier Conseil d'administration suivant l'assemblée
générale ordinaire.
Cette élection a lieu à bulletins secrets au scrutin uninominal
majoritaire à deux tours.
Il se compose au moins de :
- un président ou une présidente,
- un vice-président ou une vice-présidente le cas échéant,
- un secrétaire général ou une secrétaire générale,
- un trésorier ou une trésorière.
Les rôles et fonctions de chacun de ces postes sont définis
par le règlement intérieur.
Le Bureau est élu pour un an. Les membres sortants sont rééligibles.
Le Bureau peut confier à des commissions intégrant des experts
de toute provenance toute étude relative à la vie ou au fonctionnement
de l'association. Il est en mesure, par délégation du conseil
d'administration, de prendre des décisions urgentes pour la gestion quotidienne
de l'association. Il tient un relevé de ces décisions et résolutions
urgentes.
Il se réunit aussi souvent que nécessaire.
Article 15 : L'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire
L'assemblée générale ordinaire se compose de tous les
membres de l'association à jour de cotisation. Elle se réunit
une fois par an sur convocation du Conseil d'administration.
L'assemblée générale se réunit également
en assemblée générale extraordinaire à la demande
des membres représentant au moins la moitié des membres de l'association,
ou à la demande du ou de la présidente.
Les convocations et l'ordre du jour de l'assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire sont faits par lettres adressées aux membres
quinze jours francs au moins à l'avance.
Seules sont valables les résolutions prises par l'assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Toutes les délibérations et résolutions des assemblées
générales font l'objet de procès-verbaux qui sont inscrits
sur le registre des délibérations des assemblées générales
et signés par le président ou la présidente et le/la secrétaire
général(e).
Les fonctions de l'assemblée générale ordinaire sont :
- entendre le rapport moral de la présidente ou du président,
- entendre le rapport politique de la vice-présidente ou du vice-président le cas échéant,
- entendre, discuter et approuver les rapports sur l'activité de l'association, le rapport financier, les comptes de fin d'année, les rapports du ou des vérificateurs aux comptes et le budget de l'exercice,
- fixer le montant des cotisations,
- discuter sur les questions mises à l'ordre du jour,
- renouveler le mandat des membres du Conseil d'administration.
Les adhérents de l'association peuvent être représentés,
au cours de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire,
par une procuration nominative et, ainsi, faire entendre leur voix en cas
d'absence.
Chaque adhérent peut disposer, au cours des assemblées générales,
de sa voix propre et, au maximum, de deux procurations nominatives.
Les résolutions de l'Assemblée générale ordinaire
ou extraordinaire sont prises à la majorité des membres présents
ou représentés.
Le quorum de l'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire
est fixé au tiers des membres présents et représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée
dans un délai de quinze jours, sans exigence de quorum.
TITRE IV
RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET MODIFICATION
DES STATUTS
Article 16 : Règlement intérieur
Le Conseil d'administration dispose d'un règlement
intérieur qui fixe les modalités d'exécution des
présents statuts.
Ce règlement intérieur est soumis à l'approbation
de l'assemblée générale ordinaire, ainsi que ses modifications
ultérieures.
Il comprend, en annexe, la charte éthique de
l'association.
Article 17 : Modification des statuts
L'assemblée générale extraordinaire est compétente à se prononcer sur les modifications de statut. Elle doit se composer des deux tiers au moins de ses membres. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale est convoquée à nouveau dans un délai de quinze jours. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des présents. Une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est nécessaire pour l'adoption du projet.
TITRE V
DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
La dissolution est prononcée par une assemblée générale
extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
Les conditions de convocation et les modalités d'une telle assemblée
sont celles prévues à l'article 17 des présents statuts.
L'actif éventuel sera reversé à une ou plusieurs associations
qui poursuivent des objectifs similaires.
Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale extraordinaire le 2 septembre 2006 à Strasbourg.
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Le Président, Mathieu NICLAUS |
Le Secrétaire Général Stéphane PERRET |